Conditions générales de vente

SARL REUNIPOOL

Article 1 : Application des conditions générales de vente et opposabilité de ces dernières.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que le prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 : Prise de commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de la livraison des produits.

Toute commande doit porter sur un montant minimum de 150,00 Euro pour bénéficier d’une livraison gratuite.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Le client et la Société REUNIPOOL se reconnaissent, mutuellement, comme des professionnels des produits, matériels, et services vendus.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Ventes à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut sauf exception écrite formelle et préalable de notre part, prévaloir contre nos Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire opposée par le client, à défaut de notre acceptation expresse nous sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura été portée à notre connaissance.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux relations commerciales entre la société REUNIPOOL et les revendeurs professionnels, ci-après désignés « le client » ou « les clients ».

Elles ne s’appliquent donc en aucun cas aux relations contractuelles entre les revendeurs et leurs clients ou utilisateurs finaux

Article 3 : Modification de la commande.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 4 : Délais de livraison et modalités.

Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Le non-respect de la date indiquée ne peut donner lieu à compensation, dommages intérêts, ni à annulation des commandes en cours.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards du fait de cas de force majeure tels que: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné…

Article 5 : Réclamations & retour.

Pour être valables, les réclamations devront nous être adressées ;

  1. Dans les 8 jours suivant réception des marchandises ;
  2. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur. Aucun article ne sera repris sans son emballage d’origine et devra obligatoirement présenter la facture d’achat.

Article 6 : Prix.

Nos prix s’entendent en €uros à l’unité nets et hors taxes. Ils correspondent au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 7 : Paiement – Retard ou défaut.

  1. Les conditions de paiement de la Société sont les suivantes :
  • au comptant, à la date de facturation ;
  • exceptionnellement, la facture sera payable à terme mais, dans ce cas la vente sera matérialisée par un ou plusieurs effets de commerce, fixant la ou les échéances du paiement.

Tout effet présenté en règlement des factures sera remis au vendeur dans les 7 jours dûment domicilié et accepté.

  • soit à la date de facturation
  • soit à la date d’échéance de l’effet de commerce

Il sera dû au vendeur des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal par mois de retard, et ce, jusqu’à apurement complet de la dette et sans aucune mise en demeure préalable.

Par ailleurs, dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, le vendeur serait obligé d’avoir recours à un mandataire de justice ou autres, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris tous les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels payés par le vendeur. Lorsque le paiement est échelonné, la totalité du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, en cas de non-respect d’une échéance sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.

Article 8 : clause de réserve et de propriété

Selon la loi du 12 mai 1980, le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif du prix convenu en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises aux frais de l’acheteur. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de dommage-intérêts. Toute modification transformation ou altération des marchandises est interdit.

Article 9 – Transfert des risques, réception et réclamations marchandises vendues sur internet

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient au destinataire :

  • De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté : colis manquant, colis cassé, colis mouillé … et de détailler le plus possible le dommage subi par la marchandise. N’indiquer en aucun cas la mention « sous réserve de déballage ».
  • De confirmer au transporteur (et non à la société REUNIPOOL), dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception dont une copie est adressée à la société REUNIPOOL.
  • De transmettre dans les meilleurs délais, à la société REUNIPOOL, une copie du récépissé de livraison émargé ainsi que la copie du courrier recommandé adressé au transporteur.

Article 10 – Garantie.

Les produits commercialisés par la société REUNIPOOL étant des produits techniques, ils requièrent un strict respect des instructions techniques les accompagnant. Ainsi, leur installation, leur maintenance et de manière plus générale, toute intervention les concernant devront être réalisées exclusivement par des professionnels dotés d’une compétence certaine en la matière. Ces interventions devront par ailleurs être réalisées conformément aux normes en vigueur dans le pays d’installation au moment de l’installation faute de quoi la prise en charge au titre de la garantie n’interviendra en aucun cas.

Les produits commercialisés par la société REUNIPOOL sont conformes aux spécifications techniques requises ainsi qu’à la législation en vigueur en Union Européenne pour les modèles européens. Ils sont garantis contre tous les vices de fabrication. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de la société REUNIPOOL dans un bref délai, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie est limitée aux matériels vendus par la société REUNIPOOL. Elle consiste en la réparation, par nos soins et en nos ateliers, des vices de fabrication et de matières. Les frais de dépose, repose et de transport sont exclus de la garantie.

Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels ou autres préjudices causés.

La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés en dehors de nos ateliers. Le remplacement de pièces au titre de la garantie ne prolonge en aucun cas la durée de garantie initialement accordée.

IMPORTANT : Le remplacement de pièces au titre de la garantie ne saurait en aucun prolonger la durée de garantie initialement accordée.

Article 11 – Responsabilité et assurances

La société REUNIPOOL et le client se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus. Le client reconnaît en la société REUNIPOOL un vendeur de matériels devant être intégré par le client dans un ensemble fonctionnel global.

Le client, en sa qualité de professionnel de la piscine, est toujours responsable du choix du produit, de son mode d’intégration et de sa bonne utilisation selon les instructions figurant au manuel utilisateur fourni avec le produit, en vertu des règles de l’art, de la réglementation en vigueur dans le pays d’installation au moment de l’installation et du résultat qu’il attend. En aucun cas, la société REUNIPOOL n’a d’obligation au niveau du résultat final.

Le Client doit aviser la société REUNIPOOL sans retard et par écrit des vices qu’il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société REUNIPOOL toute facilité pour procéder à la constatation des vices invoqués et pour y porter remède.

Force Majeure :

La société REUNIPOOL est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société REUNIPOOL , sans recours du client : les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement extérieur, de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements pris.

Article 12 – Contestations

Toutes contestations ou litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de

De Saint Pierre.

Les conditions d’achat éventuelles du client, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et, en général, toutes les dérogations aux conditions générales de vente ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En passant commande, le client est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales de vente. Il s’engage par ailleurs à respecter les instructions d’installation accompagnant la marchandise ainsi que les normes d’installation et d’utilisation en vigueur dans le pays de destination.

Procédure de remplacement sous garantie

Pour faire jouer la garantie constructeur, la procédure suivante est systématiquement appliquée :

  1. Retour en magasin de la pièce usée ou défectueuse.
  2. Expertise de la pièce par le Service après-vente REUNIPOOL.
  3. Expédition de la pièce neuve sous garantie ou émission d’un devis selon les résultats de l’expertise.

Sur demande, la pièce neuve peut être envoyée avant le retour de la pièce usée ou défectueuse. Dans ce cas, la procédure est la suivante :

  1. Expédition et facturation de la pièce neuve au prix tarif public REUNIPOOL ou remisé pour le professionnel.
  2. Réception et expertise par le SAV de la pièce défectueuse retournée.
  3. Emission d’un avoir total ou partiel correspondant à la pièce ou confirmation de la facturation selon les résultats de l’expertise.

Important : une copie de la FACTURE d’achat doit OBLIGATOIREMENT être jointe à la pièce retournée pour faire jouer la garantie.

Modalités spécifiques aux devis

Sur le devis de réparation, la main d’œuvre est en prix net et celui des pièces détachées en prix public.

Prestation en atelier

Prise en charge forfaitaire : (déductible sur la facturation d’un devis accepté) à payer en cas de refus du devis : 36 € *HT. (Main d’œuvre)

Prestation sur site

Forfait déplacement : 50 € *HT – Main d’œuvre minimum de facturation pour toute intervention

Les pièces hors garantie sont facturées en sus de la main d’œuvre et du déplacement s’il s’agit d’un déplacement sur site.

Un devis retourné pour acceptation doit comporter les éléments suivants :

  • Mention « DEVIS ACCEPTE » cochée
  • Nom du signataire et signature
  • Cachet de l’entreprise

Attention : aucun matériel ne sera traité avant le retour du devis dûment accepté En cas de refus du devis de réparation, le client doit nous retourner le document dans les mêmes conditions que ci-dessus en cochant la mention « DEVIS REFUSE »

Tout devis est payant. Pour récupérer le matériel, le client devra s’acquitter de la prise en charge forfaitaire. Le matériel sera ensuite retourné en l’état et en port dû.

Sans réponse à un devis dans un délai de 3 mois, l’appareil devient la propriété de REUNIPOOL.

Notre procédure de rappel nous conduit à l’envoi d’un dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant qu’à l’issue d’un délai déterminé et sans réponse de l’intéressé, le matériel sera détruit.

informations concernant l’achat en ligne de produits chimiques :

Dû au décret du 1er septembre 2017 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs à base de peroxyde d’hydrogène (CAS N°7722-81-1) aux concentrations comprises entre 12% et 35% (oxygène actif, chlore-choc…) nécessitent la tenue d’un registre de vente. Ces produits doivent par conséquent être obligatoirement retirés en magasin.

GARANTIE DES PRESTATIONS SAV :

Toutes les interventions de service après-vente ainsi que les pièces détachées utilisées dans le cadre de l’intervention sont garanties de 3 mois.